En cas de succession bloquée, la solution est souvent de réussir à procéder à la vente du ou des biens indivis.
En effet, nombre de successions sont bloquées par l’inertie de certains héritiers ou leur refus inexpliqué de procéder à la vente d’un bien indivis. Pourtant, le législateur a prévu des solutions à de tels blocages en permettant aux indivisaires d’être autorisés judiciairement à passer seuls des actes sans l’accord de celui qui refuse indûment.
Ces solutions sont prévues aux articles 815-5,815-5-1 et 815-6 du code civil. Il s’agit en réalité de trois hypothèses distinctes qui s’appliquent chacune à des cas précis.
En cas d’urgence, l’article 815-6 prévoit que le président du tribunal judiciaire puisse prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, y compris autoriser la vente du bien.
En dehors des cas d’urgence, les articles 815-5 et 815-5-1 du code civil prévoient :
- L’autorisation judiciaire pour un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun de l’indivision (article 815-5 du code civil).
- L’autorisation pour l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’aliéner le bien (815-5-1 du code civil).
Si ces trois procédures sont prévues, c’est parce qu’elles s’appliquent chacune à des cas précis et il est nécessaire que vous soyez parfaitement conseillé afin de qualifier correctement votre situation, de saisir la bonne juridiction et d’opter pour la bonne procédure.
Les avocats du cabinet, habitués à ces problématiques, sauront vous conseiller valablement.
En premier lieu, il faut déterminer si votre situation est une situation d’urgence. Si tel est le cas, c’est le président du tribunal judiciaire qui sera compétent pour ordonner toutes les mesures urgentes, dont la vente du bien indivis si l’intérêt de l’indivision le commande, au visa de l’article 815-6 du code civil.
S’il n’y a pas de caractère d’urgence, c’est alors le tribunal judiciaire qui sera compétent pour permettre aux indivisaires de passer seul des actes ou d’aliéner un bien indivis pour celui ou ceux d’entre eux qui sont titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis selon l’article 815-5 et 815-6 du code civil.
Ces procédures vous permettront d’aliéner le bien indivis ou de forcer la vente de celui-ci sans l’accord de celui qui refuse afin de protéger les intérêts de l’indivision et de permettre un partage souvent plus simple de celle-ci.
Les avocats du cabinet peuvent déterminer si votre situation est une situation d’urgence selon les critères de la jurisprudence et peuvent vous représenter devant le président du tribunal judiciaire ou devant le tribunal judiciaire pour soutenir votre demande. L’expérience du cabinet Mars & Tabone vous garantira un accompagnement et des conseils dans le choix de la procédure et dans le soutien de vos demandes devant la juridiction.
L’opportunité d’une telle action est à envisager au regard de votre situation et des raisons faisant que votre succession est bloquée.
N’hésitez pas à contacter les avocats du cabinet pour obtenir des conseils sur la façon d’agir.