Il n’est pas rare qu’à l’ouverture de la succession un testament jusqu’alors inconnu soit découvert et qu’il modifie la façon dont celle-ci sera partagée. Si vous souhaitez demander la nullité de ce testament afin d’éviter son application, voilà les éléments qu’il faut avoir à l’esprit.
Qui peut demander la nullité d’un testament ?
La première des questions qui se pose est celle de la qualité à agir.
La nullité d’un testament est une nullité relative, c’est-à-dire qu’elle ne peut être demandée que par ceux qui y ont un intérêt juridique.
Les seules personnes pouvant demander la nullité d’un testament sont les héritiers légaux du testateur, les bénéficiaires du testament où encore, et c’est souvent le cas, les bénéficiaires d’un testament précédent.
Pour déterminer si vous êtes bien un héritier, il ne suffit pas d’être de la même famille, un ordre existe entre les héritiers. Vous pouvez contacter les avocats du cabinet pour en savoir plus.
Quand peut-on demander la nullité d’un testament ?
Une fois que vous êtes certain d’avoir qualité pour agir en nullité, vous devez déterminer si vous êtes dans les délais pour agir.
Bien évidemment, de son vivant, le testateur pourra toujours révoquer son propre testament en respectant certaines conditions.
Une fois la succession ouverte, les personnes souhaitant agir en nullité du testament ont cinq ans à compter de leur connaissance du testament. L’action en nullité d’un testament étant une action en nullité relative et, aucune règle spéciale n’existant, c’est l’article 2224 du code civil qui s’y applique :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer« .
En d’autres termes, le législateur considère que vous devez avoir été en mesure d’exercer l’action en nullité pour que le délai de prescription commence à courir. Ce report du délai de prescription est à étudier au cas par cas puisque dans certaines hypothèses vous pourriez, des années après le décès du testateur, être en position d’agir contre un testament.
Attention tout de même, cette action est conditionnée à votre qualité d’héritier, or cette qualité peut se perdre également à mesure que le temps passe.
Pour déterminer si vous avez été en mesure d’agir et si vous pouvez toujours le faire, contactez les avocats du cabinet.
Comment demander la nullité d’un testament ?
Vous avez qualité à agir en nullité et vous êtes encore dans le délai pour agir, reste à déterminer comment demander la nullité de celui-ci.
Tout d’abord, vous ne pouvez demander la nullité de ce testament que s’il ne respecte pas les conditions fixées par la loi (être sain d’esprit, forme du testament, etc.)
La première des conditions qui s’applique à tous les testaments, quelle que soit leur forme est la suivante : pour pouvoir tester, il faut être sain d’esprit (article 901 du code civil). La preuve de l’insanité d’esprit peut être apportée de plusieurs manières, bien évidemment elle sera appréciée différemment selon que le testament a ou non été passé devant notaire, ce dernier devant vérifier que le testateur est, au moins en apparence, sain d’esprit.
Il vous sera également utile d’étudier l’éventuelle emprise qu’ont pu exercer des personnes étant très proches du testateur, spécialement si elles sont désignées légataires par ce dernier.
Les autres conditions dépendent de la forme du testament. Le testament le plus commun est le testament olographe, c’est-à-dire celui qui est écrit par le testateur hors la présence de notaire ou de témoins. Il est d’abord nécessaire de vérifier que le testament a été écrit, daté et signé de la main de son auteur (article 970 du code civil). Pour vérifier cette condition, il faut parfois procéder à une expertise graphologique du testament. Pour les testaments nécessitant la présence de témoins, leur présence et leur rôle doivent être vérifiés.
Mais attention, le simple fait qu’un testament ne respecte pas votre réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimum revenant impérativement à certains héritiers, ne permet pas d’en demander la nullité. En revanche, vous pourriez engager une autre action : l’action en réduction des libéralités.
Quelle que soit la nature du testament dont vous souhaitez demander la nullité, cette action est enfermée dans des conditions et une procédure précises. Si l’avocat est en tout état de cause obligatoire pour engager ces actions judiciaires, un avocat exerçant régulièrement dans ce domaine est nécessaire pour pouvoir valablement vous conseiller en amont et parfaitement défendre vos demandes devant la juridiction, puis lors des opérations de partage de la succession.
Les avocats du cabinet mettent leur expérience à votre service pour vous aider à défendre vos droits.