Publication de Maître Antoine Mars
Cass. 1ère civ. 22 novembre 2023, n°21-25.874
La Cour de cassation apporte une précision bienvenue quant à la détermination de la date de saisine de la juridiction en matière de responsabilité parentale laquelle doit faire l’objet d’une appréciation objective. Ce faisant, la prévisibilité des solutions est renforcée en cas de saisine du juge aux affaires familiales sur requête. Il en résulte que les praticiens devraient privilégier ce mode de saisine, lorsqu’il est possible, dans un contexte international propice au forum shopping.