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Publication : La détermination de la date de saisine de la juridiction dans le champ du Règlement « Bruxelles II bis » (désormais « Bruxelles II ter »)

par Lucas Tabone | 3 Juil 2024 | Actualité

Publication de Maître Antoine Mars Cass. 1ère civ. 22 novembre 2023, n°21-25.874 La Cour de cassation apporte une précision bienvenue quant à la détermination de la date de saisine de la juridiction en matière de responsabilité parentale laquelle doit faire l’objet...
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