par Lucas Tabone | 3 Juil 2024 | Actualité
Publication de Maître Antoine Mars Cass. 1ère civ. 22 novembre 2023, n°21-25.874 La Cour de cassation apporte une précision bienvenue quant à la détermination de la date de saisine de la juridiction en matière de responsabilité parentale laquelle doit faire l’objet...