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La remise d’une dette peut révéler une intention libérale constitutive d’une donation rapportable

par Lucas Tabone | 2 Nov 2022 | Actualité

Les donations peuvent revêtir de multiples formes. Classiquement, la donation prend la forme du transfert sans contrepartie d’un bien ou d’une somme d’argent du patrimoine du donateur à celui du donataire. Mais elle peut également consister, pour le donateur, à...

La délivrance d’un legs doit être distinguée de son paiement qui seul peut justifier le recours à des mesures d’exécution forcée

par Lucas Tabone | 2 Nov 2022 | Actualité

La délivrance des legs a pour fonction de conférer au bénéficiaire du legs, le légataire, la faculté d’exercer la totalité des droits attachés à la propriété des biens légués, autrement appelée la saisine. À ce titre, la délivrance se distingue, d’une part, du...
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