par Lucas Tabone | 16 Déc 2022 | Actualité
En cas de succession bloquée, la solution est souvent de réussir à procéder à la vente du ou des biens indivis. En effet, nombre de successions sont bloquées par l’inertie de certains héritiers ou leur refus inexpliqué de procéder à la vente d’un bien...
par Lucas Tabone | 2 Nov 2022 | Actualité
Les donations peuvent revêtir de multiples formes. Classiquement, la donation prend la forme du transfert sans contrepartie d’un bien ou d’une somme d’argent du patrimoine du donateur à celui du donataire. Mais elle peut également consister, pour le donateur, à...
par Lucas Tabone | 2 Nov 2022 | Actualité
La délivrance des legs a pour fonction de conférer au bénéficiaire du legs, le légataire, la faculté d’exercer la totalité des droits attachés à la propriété des biens légués, autrement appelée la saisine. À ce titre, la délivrance se distingue, d’une part, du...
